Notre expertise du secteur agricole
Comptabilité et fiscalité agricole
Suivi comptable, déclaration fiscale (Réel et micro-BA), optimisation adaptées aux spécificités agricoles (DEP, revenus exceptionnels, abattement JA).
Conseil juridique
Création et transformation de sociétés agricoles (GAEC, EARL, SCEA, etc), rédaction de baux ruraux, Mises à disposition, conseil en matière de succession, transmission
Gestion sociale
Etablissement des bulletins de paie spécifiques au secteur agricole et conformité avec les exigences de la MSA.
Conseil de gestion
Aide à la décision, marge brute, suivi des performances économiques et diagnostic des coûts de production.
Création, transmission, acquisition, cession
Accompagnement installation Jeunes agriculteurs, nouvel agriculteur, cession/acquisition
Elargissement aux activités commerciales accessoires pour les sociétés civiles agricoles (SCEA, EARL et GAEC...)
Déjà évoqué au mois de juin 2024 puis retardé dans le cadre de l'adoption de la loi d'orientation agricole, les sociétés civiles agricoles (EARL, GAEC, SCEA) peuvent depuis le 25 mars 2025 exercer une activité commerciale accessoire présentant un lien avec l'activité agricole dans la limite de 20 000 € (seuil multiplié dans les GAEC par le nombre d'associés) et de 40 % du chiffre d'affaires agricole sans perdre le caractère civil de l'activité.
Les activités susceptibles d'être exercées sont de type entreprise de travaux agricoles, achat-revente de marchandises en complément de gamme de la vente directe par exemple.
Cette mesure d'assouplissement, notamment pour les GAEC, doit permettre de faciliter la création et développement d'activités d'ampleur limitée par rapport à l'activité agricole sans nécessiter de créer une entité juridique spécifique avec les actifs déjà présents sur l'exploitation.
D'un point de vue fiscal, la tolérance reste de 50 % du chiffre d'affaires et 100 000 € pour les activités commerciales. Même exercé dans une même société, il est nécessaire de séparer les revenus dits BA (bénéfices agricoles) et BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour leur appliquer leur fiscalité spécifique (abattement JA, DEP, plus values. par exemple).
Actualité de la Loi de Finances 2025 : Focus sur la Déduction pour Épargne de Précaution
La Loi de Finances 2025 apporte une modification avantageuse à la Déduction pour Épargne de Précaution (DEP), créée en 2019 : les sommes issues de la DEP ne seront imposables qu'à hauteur de 70 % de leur montant, contre 100 % auparavant.
Cela s'applique lors de la survenance de certains risques au cours de l'exercice comptable ou de l'exercice suivant, tels que :
- Apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental donnant droit à une indemnisation par un fonds de mutualisation.
- Perte de récoltes ou de cultures liée à des aléas climatiques.
- Calamités agricoles.
Cependant, le montant des sommes non imposées ne peut excéder 50 000 euros par exercice. Pour les GAEC et les EARL, ce plafond est multiplié par le nombre d'associés exploitants, jusqu'à un maximum de quatre.
Une couverture d'assurance (incendie, grêle ou mortalité du bétail) est nécessaire en cas de calamités agricoles. Cette condition est généralement respectée. Le délai pour réintégrer la DEP étant de 10 ans et la fréquence des calamités étant malheureusement inférieure à cette durée dans nos régions, le dispositif devrait être opérant pour tous.
Pour ceux ayant une couverture d'assurance contre les aléas climatiques, la réintégration pourrait être plus fréquente et de montants moindres. Il faudra donc adapter la stratégie de déduction des DEP. Il convient de noter que l'économie de prélèvements obligatoires sur la partie exonérée de la DEP réintégrée réduit le coût réel de l'assurance contre les aléas climatiques.
Pour bénéficier pleinement de ce dispositif, il est nécessaire d'avoir déduit les années antérieures des DEP sous forme monétaire avec un placement en trésorerie de 50 % ou sous forme de stocks.
Ainsi, la DEP offre un avantage supplémentaire, au-delà de lisser les revenus, en couvrant les risques des exploitations agricoles. Ces ajustements devraient permettre aux agriculteurs de mieux faire face aux aléas fréquents et intenses qui les touchent.
La loi de finances contient bien d'autres dispositions intéressantes. N'hésitez pas à nous consulter.
La procédure d'indemnisation des pertes de récoltes et de fonds 2024 est ouverte dans le Lot
Le gel, la grêle et les excès de pluies, subis en 2024 dans le département du Lot permettent de déclencher la solidarité nationale :
- pour la viticulture : seuil de perte de 50 %,
- pour l'arboriculture, les petits fruits, pépinières (noyers et châtaigniers) et apiculture : seuil de déclenchement de 30 %
L'indemnisation sera de 40 % au delà de se seuil de déclenchement.
La procédure est ouverte à compter du 10 février et jusqu'au 10 mars 2025 sur l'application Aléanat https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat.
Plus d'informations (communes et productions concernées, documents à compléter) sur le site de la préfecture du Lot : https://www.lot.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture.-foret-et-developpement-rural/Crises-agricoles/Ouverture-de-la-periode-d-indemnisation-relative-aux-pertes-de-recoltes-et-de-fonds-des-cultures
Les demandes de prêts de trésorerie pour les exploitations agricoles (PRETEA) bientôt ouvertes
Pour répondre aux difficultés rencontrées par les exploitations agricoles, le gouvernement a lancé un dispositif exceptionnel de soutien à la trésorerie. Voici ce que vous devez savoir pour en bénéficier.
Conditions d'éligibilités
- être exploitant agricole où associé d'une société exerçant cette activité.
- avoir subi une perte de 20 % de chiffre d'affaires sur l'exercice indemnisé (exercice clos entre le 30/06/2024 et le 30/06/2025) par rapport à la période de référence (de juillet 2021 au 30/06/2024), justifiée par une attestation comptable établie par un expert-comptable.
- Pour les entreprises détenant de l'épargne de précaution monétaire (DEP), il faut avoir retiré 60 % de l'épargne qui était présente à la date d'ouverture de l'exercice indemnisé.
Montant et modalité de l'aide
- Il s'agit d'un prêt de trésorerie conclus pour une période initiale de 24 ou 36 mois d'un montant maximum de 50 000 € (la transparence est appliquée pour les GAEC jusqu'à trois associés) avec un taux maximum de 2.6 %.
- L'aide de l'état correspond à la prise en charge des intérêts entre 1.75 % (1.5 %pour les JA) et le taux de 2.6 % (bonification de 0.85 %)
- Il y a un plancher de 250 € et un plafond de l'aide de 1106 €.
Modalité de dépôts des demandes
La demande est faite sur le site de France Agrimer : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/Prets-de-REconstitution-de-Tresorerie-des-Exploitations-Agricoles-PRETEA
Cette aide semble viser les situations de trésorerie les plus délicates mais avec des perspectives de remboursements rapides soit par la vente de stocks soit par la cession de matériels par exemple. Elle permet de bénéficier de taux d'intérêts intéressants (dans le contexte de taux actuel pour des entreprises en difficultés) et de ne pas être obligé de réaliser ces opérations dans la précipitation.
Dans les situations où une consolidation de plus long terme est nécessaire (re-étalement des dettes) un second dispositif est prévu pour pouvoir bénéficier de prêts d'une durée de 5 à 12 ans. Les modalités ne sont pas publiées à ce jour.
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