La loi de finances de 2025 vient abaisser les seuils de à partir desquels il est nécessaire de déposer une déclaration de TVA en instaurant un seuil unique de 25 000 € pour toutes les entreprises et une mise en application suspendue à cette heure jusqu’au 01/06/2025. 

Cette décision intervient à rebours d’une pratique qui remonte à 1991 avec la création de l’article 293 B. Le seuil de franchise avait été fixé initialement à 10671 € (70000 francs). Ces seuils n’ont cessé d’être augmentés pour atteindre 91 900 € pour les micro-entreprises (auto-entrepreneurs) de livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestation d’hébergement, et 36 800 € pour les autres prestataires de services. 

Les règles antérieures de sortie du régime de la franchise de TVA s’appliquent jusqu’au 01/06/2025. 

A compter du 1ier juin : le seuil de la franchise en base est fixé à 25 000 € et la sortie du régime s’effectue le mois qui suit lorsque le chiffre d’affaires cumulé excède 27500 €. 

Les micro-entreprises (micro-BIC, micro-BNC) qui dépassaient déjà 25 000 € au 31/12/2024 sont soumises à la TVA à compter du 01/06/2025.  

A noter que cette obligation de collecter la TVA ouvre également la possibilité de déduire la TVA. 

C’est un bouleversement majeur qui vient impacter les entreprises qui travaillent à destination des particuliers principalement dans les métiers de l’artisanat (plombier, électricien, menuisier, charpentier, maçon), du commerce de détail, services à la personne (la coiffure, l’esthétique, paysagistes, élagueurs), et de la restauration. 

L’augmentation des coûts liés au reversement de TVA et la complexification de la gestion administrative doivent être anticipés. A noter que la mise en place de la facture électronique à compter de septembre 2026 concerne aussi les micro-entreprises pour la réception des factures. 

Le texte semble toujours en pourparler avec un seuil relevé à 37 500  € hors bâtiment pour les services à la personnes. A suivre...